Contrat de mère porteuse au Québec : À quoi s’attendre?

Contrat de mère porteuse au Québec : À quoi s’attendre?

Bien que la loi du Québec ne permette pas de conclure de contrat par lequel une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui, certains couples, poussés par le désir d’avoir des enfants, vont passer outre cette interdiction. En 2004, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la procréation assistée qui encadre certaines modalités relatives aux contrats avec les mères porteuses. Particulièrement, cette loi impose un âge minimal et elle interdit le paiement d’une rétribution à l’égard de la mère porteuse. Par contre, au Québec, il est toujours contraire à l’ordre public de conclure un tel contrat. Voilà de quoi s’y perdre pour les futurs parents qui désirent ardemment des enfants.

Les tribunaux ont été appelés dans les dernières années à se pencher sur la question de l’adoption et de la filiation des enfants conçus par une mère porteuse. Deux courants jurisprudentiels se sont alors développés, soit de permettre ou non l’adoption de l’enfant par le ou les parents « d’intention », c’est-à-dire la (les) personne(s) qui désire(nt) adopter un enfant né dans le contexte d’un contrat de mère porteuse.

D’un côté, certains juges invoquent l’ordre public et refusent de prononcer l’adoption par le ou les parents « d’intention » de l’enfant né dans un tel contexte, expliquant que le tribunal ferait preuve « d’aveuglement volontaire » et qu’on ne peut « après coup », légaliser une situation qui est le fruit d’une entente illégale.

De l’autre côté, certaines décisions soulignent que l’intérêt de l’enfant doit primer sur les actions illégales commises par leurs parents. On refuse alors de faire porter un tel fardeau à l’enfant, qui n’est pas partie à ce contrat, et on accorde l’adoption.

Pour les parents qui envisagent d’avoir recours à un contrat de mères porteuses au Québec, l’issue de la demande d’adoption reste incertaine même si récemment la tendance semble pencher vers la reconnaissance de la parentalité du ou des parents d’intention, et ce, au nom de l’intérêt de l’enfant. Compte tenu des enjeux entourant ce projet, nous vous invitons à contacter un avocat avant de mettre de l’avant ce projet.

Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic – Joli-Cœur Lacasse Avocates

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