Démarches à entreprendre suite au constat de l’inaptitude d’une personne

Démarches à entreprendre suite au constat de l’inaptitude d’une personne

Voici la septième chronique d’une série de chroniques légales de la firme Joli-Cœur Lacasse Avocats.

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Me Maude Bureau, avocate.

Me Maude Bureau, avocate.

Auteure: Me Maude Bureau.

Avec le vieillissement de la population, le Québec voit son nombre de personnes inaptes augmenter. L’inaptitude découle principalement de la maladie mentale ou dégénérative, d’accident, vasculaire cérébral ou autre, d’handicap intellectuel, du vieillissement de la personne altérant ses facultés mentales ou encore son aptitude physique à s’exprimer[1]. Lorsqu’un proche constate ce changement, il se demande alors ce qu’il doit faire pour protéger le majeur inapte. C’est à ce moment que débutent les démarches en homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude (ci-après « mandat d’inaptitude ») ou en ouverture d’un régime de protection tel que le conseiller au majeur, la tutelle ou la curatelle.

Avant de débuter une telle démarche, il faut s’assurer d’avoir en main deux documents essentiels, soit une évaluation médicale déclarant le degré d’inaptitude du majeur et une évaluation psychosociale. L’évaluation médicale sera émise par le médecin et indiquera l’incapacité partielle ou totale du majeur à prendre soin de ses biens et/ou de sa personne et le caractère temporaire ou permanent de l’inaptitude. L’évaluation psychosociale est effectuée par un travailleur social qui analysera aussi le degré d’inaptitude, mais également les actifs, les passifs, le milieu de vie et l’entourage du majeur inapte. Le travailleur social recommandera également le type de protection à privilégier pour le majeur inapte et son représentant.

Lorsque le proche aura en main ces deux documents, il pourra alors entreprendre une vérification à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec afin de savoir si le majeur avait préparé, avant son inaptitude, un mandat en prévision de celle-ci. Pour ce faire, le proche pourra compter sur les services d’un avocat dont l’assistance tout au long de la démarche est souvent utile. Lorsqu’il existe un mandat d’inaptitude, un avocat[2] doit vérifier si ce mandat répond bien aux besoins de protection du majeur, à savoir s’il prévoit une gestion totale ou partielle pour les biens et/ou la personne. En conséquence, si le mandat répond aux besoins du majeur inapte, le mandataire (son représentant) pourra entreprendre une procédure pour faire homologuer ledit mandat. Seulement après un jugement confirmant ledit mandat, soit l’homologation, le mandataire pourra poser des actes et gérer les biens pour le majeur inapte. Pendant la durée des procédures, une administration provisoire peut être demandée au tribunal.

Si le mandat ne répond pas aux besoins ou s’il n’y a pas de mandat, alors le proche devra plutôt entreprendre des démarches pour l’ouverture d’un régime de protection. À ce moment, le proche pourra analyser, à partir de l’évaluation médicale et psychosociale, quel type de régime convient le mieux au majeur, mais le dernier mot reviendra au juge qui entendra la procédure. En général au Québec, la tutelle et la curatelle sont les deux régimes les plus fréquents, la tutelle étant mise en place (lorsque le majeur est partiellement inapte et la curatelle lorsque le majeur est totalement inapte. Le tuteur a la simple administration des biens du majeur, c’est-à-dire que ses pouvoirs sont plus limités, tandis que le curateur aura la pleine administration des biens du majeur et une plus grande latitude dans la gestion des biens du majeur.

Lors de l’ouverture d’un régime de protection, un conseil de tutelle, sera formé parmi les proches du majeur afin de superviser et d’aider le tuteur ou curateur dans la gestion. Le tribunal nomme les membres de ce conseil à la suite de la recommandation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis faite à cet égard.

Pour conclure, il faut prendre en considération que toute démarche d’ouverture de régime de protection ou d’homologation de mandat d’inaptitude peut prendre quelques mois même lorsqu’il n’est pas contesté par la personne ou par les membres de la famille. Des mesures sont possibles pour protéger le majeur pendant le déroulement des procédures. Nous vous invitons à nous consulter pour toutes questions relatives à la protection de l’un de vos proches, car la famille ça nous tient à cœur.

[1] Curateur public du Québec, « Un de vos proches devient inapte, comment le protéger? », à la rencontre de la personne, hiver 2013, à la p. 4.

[2] Un notaire peut aussi le faire.

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