La Charte des valeurs québécoises: Une illusion juridique

La Charte des valeurs québécoises: Une illusion juridique

LIQ_Mag_Mar2014_Cover_FinalThis article first appeared in the March 2014 issue of Life in Québec Magazine.

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Le Projet de loi 60 – Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les accommodements raisonnables (« charte des valeurs ») du Gouvernement Marois a entrainé beaucoup de discussions depuis son dépôt à l’Assemblée nationale en novembre 2013.

Mais quels sont les objectifs de ce nouveau projet de loi?  Selon les dispositions mêmes de ce projet de loi, cette charte vise à séparer l’État des religions et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes par un meilleur encadrement de l’exercice des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne dans le cadre des demandes d’accommodements raisonnables.

Bien que les principes ces objectifs soient louables, le véhicule utilisé semble ancré sur des assises erronées et l’application de cette charte sera juridiquement impossible.

La reconnaissance de la laïcité de l’État par cette charte ne vient que concrétiser un état de fait existant depuis la fin des années Duplessis. Cette séparation entre la religion et l’État s’est finalisée par l’abolition de l’enseignement religieux lors de la réforme du programme d’éducation publique au Québec il y a quelques années.  L’État étant déjà sans religion, que vise donc réellement le gouvernement par cette « charte des valeurs »? Serait-ce la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes?

LiQ_Mag_Abonnez-vousLa « charte des valeurs » ne vise que les employés de l’État et des organismes publics et parapublics du Québec dans l’exercice de leurs fonctions.  En d’autres termes, ces dispositions n’auront aucun effet pour les employés du gouvernement ou des organismes fédéraux, pour ceux des entreprises privées, ni même pour les employés de l’État québécois lorsque ceux-ci sont hors de l’exercice de leurs fonctions.

Aux termes du projet de loi, le port d’un couvre-chef, d’un vêtement, d’un bijou ou d’une parure qui par son caractère démonstratif marque ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.  Il s’agit d’un objet affichant de manière évidente une appartenance à une religion.

La charte contient également une section dédiée expressément aux employés des services de garde subventionnés, pour la majorité des femmes.  Il semble donc que cette charte s’appliquera principalement aux femmes de religion musulmane employées par l’État québécois, puisque le nombre d’employés masculins, d’origine sikhe ou juive, nous apparaît tout de même assez limité.  Doit-on donc présumer que pour le Gouvernement Marois, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est atteinte en restreignant pour certaines femmes, l’accès à des emplois dans la fonction publique québécoise?

L’égalité entre les sexes prônée par les partisans de cette charte se fonde principalement sur la croyance que le port du voile est imposé à la femme musulmane et qu’il s’agit de la démonstration de la soumission de cette dernière.  Or, pour la vaste majorité des femmes musulmanes, c’est par choix personnel qu’elle porte le voile sous l’une ou l’autre de ces formes.   Cela peut être en signe de respect d’elle-même ou pour affirmer de son identité ou de ses origines ethniques et culturelles.  Il est en effet difficile de réconcilier le fait qu’une femme qui a été en mesure de s’affirmer sur le marché du travail pour atteindre un emploi dans la fonction publique soit une femme soumise qui requiert la protection de l’État pour assurer son égalité.  Pour la plupart des hommes et des femmes qui les portent, qu’ils soient d’origine musulmane, sikhe ou juive, les couvre-chefs, parures ou vêtements visés par la charte sont intrinsèquement liés à leur identité personnelle.

Du point de vue purement légal, même si le projet de loi parvient au statut de loi officielle, sa durée de vie risque d’être éphémère.  En effet, les dispositions de la « charte des valeurs » portent atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle s’appliquent à tous les Canadiens, qu’ils soient employés de la fonction publique du Québec ou non.  Une loi dont l’application vise un groupe spécifique d’individus en raison de leur conviction religieuse ou culturelle est discriminatoire et ne résistera pas aux tests juridiques prévus par la Charte canadienne.

Qui plus est, à titre d’employeur, le Gouvernement du Québec est également lié par des conventions collectives qui ouvriront certainement la porte à des griefs par les employés qui pourraient être touchés par ces mesures discriminatoires.

Outre ces recours, le Code civil du Québec prévoit également que « Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tel le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. »

Pour ce qui est des éducatrices/éducateurs en services de garde subventionnés, ces derniers n’étant pas des employés de l’État à proprement dit, plusieurs autres recours s’ouvriront à eux et placeront leurs employeurs dans des situations délicates juridiquement.

Quant au nom non officiel donné à ce projet de loi, soit la « Charte des valeurs québécoises », il ne saurait être plus loin de la réalité.  L’exclusion et la restriction des droits fondamentaux d’une partie de la population ne font pas partie des valeurs des Québécois.  D’ailleurs, la Déclaration des valeurs communes de la société québécoise à laquelle doivent souscrire tous les immigrants sélectionnés par la Québec stipule que : Le Québec est une société pluraliste qui accueille des personnes immigrantes venues des quatre coins du monde avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion et que tous les Québécois peuvent choisir librement leur style de vie, leurs opinions ou leur religion.  Comment expliquer qu’en matière d’immigration, le Québec soit une société pluraliste, mais que cette même pluralité est inapplicable à l’ensemble des Québécois?

En 1763, la Proclamation Royale imposait aux Canadiens français de renoncer à leurs droits et leur choix de religion s’ils voulaient occuper un poste dans l’administration publique.  Le Gouvernement québécois, 250 ans plus tard, cherche à imposer les mêmes restrictions à un autre groupe de la population.

L’objectif réel visé par ce projet de loi est-il purement politique?  Le Gouvernement Marois tente-t-il de gagner en popularité et atteindre son projet souverainiste en faisant le pari que la méconnaissance et les préjugés l’emporteront sur l’ouverture et l’objectivité? L’affirmation de la « primauté du français » insérée à ce projet de loi est peut-être une indication des véritables intentions du gouvernement actuel.  Quel que soit l’avenir de ce projet de loi, la discussion sur celui-ci doit être sérieuse et fondée sur une analyse de faits et non de perceptions, et ce, dans l’intérêt de tous.

About Author

Maryse Carrier

Maryse Carrier, an immigration lawyer, has been member of the Quebec Bar Association since 1996. She became a founding associate of Côté Carrier Avocats in 1998. In addition to working in immigration and citizenship law, she also covers commercial and civil litigation.

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