Le consentement des soins chez les mineurs de 14 ans et +

Le consentement des soins chez les mineurs de 14 ans et +

Voici la deuxième chronique d’une série de chroniques légales de la firme Joli-Cœur Lacasse Avocats.
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Le Code civil du Québec reconnait au mineur de 14 ans et plus une certaine maturité quant aux décisions relatives à ses soins de santé. Toutefois, ce consentement est limité selon différents types de soins qu’il peut être appelé à recevoir.

Me Maude Bureau, avocat.

Me Maude Bureau, avocate

Le principe de base veut que le mineur de 14 ans et plus puisse consentir seul à ses soins de santé sans obtenir le consentement de ses parents ou que ces derniers en soient informés. Il peut également choisir son médecin, dentiste ou tout autre professionnel de la santé, et ce, sans que l’un ou l’autre de ses parents ne puisse lui imposer son choix.

La première limite du consentement se situe dans l’information qu’un établissement de santé peut divulguer à un parent ou au détenteur de l’autorité parentale[1] lorsque le mineur de plus de 14 ans consulte l’un de ces professionnels. L’information divulguée se limitera alors à la présence du mineur dans l’établissement, si ce dernier doit y demeurer plus de douze (12) heures. Le parent ne sera en aucun temps informé des soins qu’il y reçoit.

La deuxième limite prévue dans la Loi en matière de consentement s’applique lorsque le mineur de plus de 14 ans refuse des soins ou encore qu’il veut recevoir des soins non requis par son état de santé mais comportant un risque sérieux pour lui. Il est important de distinguer les soins requis ou non requis par l’état de santé. Les soins requis ont pour objectif d’améliorer l’état de santé ou d’empêcher qu’il se détériore davantage. Les soins non requis sont ceux qui ne sont pas nécessaires pour la sauvegarde ou le rétablissement de la santé du mineur dont les vaccins, le don d’organes, l’expérimentation ou la chirurgie esthétique.

Lorsqu’un mineur de 14 ans et plus refuse un soin requis par son état de santé, il est possible de passer outre son consentement. S’il s’agit d’un soin qui n’est pas urgent, le parent doit obtenir d’abord l’autorisation du tribunal afin qu’il soit possible de passer outre le refus du mineur. Toutefois, s’il s’agit d’un soin urgent, le parent pourra agir seul, sans l’autorisation du tribunal et autoriser le soin. Les tribunaux ont interprété la notion d’urgence lorsque la vie du mineur est menacée ou encore lorsqu’il risque d’y avoir atteinte à son intégrité corporelle. Lorsqu’il s’agit de soins non requis présentant un risque sérieux pour la santé ou pouvant causer des effets graves et permanents pour le mineur de plus de 14 ans, ce dernier ne peut y consentir seul. À ce moment, le parent doit y consentir. En ce qui concerne les soins non requis ne présentant aucun risque sérieux, le mineur est libre d’y consentir ou de les refuser, et ce, sans qu’aucune personne ne puisse modifier sa décision.

La loi reconnait une autonomie à votre enfant de 14 ans et plus mais votre rôle de parent est de l’accompagner et de le conseiller dans sa prise de décision. De plus, les conseils d’un avocat seront précieux en cette matière afin que vous et votre enfant puissiez prendre une décision éclairée et guidée par le meilleur intérêt de l’enfant.

[1] Détenteur de l’autorité parentale : Une personne ayant l’ensemble des pouvoirs que la loi reconnaît au père et à la mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur. Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et Canadien, 3ed, 2004 Wilson & Lafleur.

Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine

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