L’enrichissement injustifié : un recours pour les conjoints de fait

L’enrichissement injustifié : un recours pour les conjoints de fait

Connaissez-vous le recours pour enrichissement injustifié ?

À l’aide d’un exemple concret, nous tenterons de vous résumer les critères et objectifs de ce recours qui peut s’avérer utile, notamment pour les conjoints de fait.

Un couple dans la quarantaine se sépare après 15 ans de vie commune sans avoir été marié. De leur union sont nés quatre enfants. Au début de la cohabitation, les deux conjoints travaillaient. Or, après le troisième enfant, le couple décide que madame restera à la maison pour s’occuper des enfants. Cette situation perdurera jusqu’à la séparation.

Pendant ce temps, monsieur fonde sa propre entreprise et réussit à la faire fructifier tout au long de la vie commune. Le fait que madame reste à la maison pour s’occuper des enfants et des tâches domestiques, en plus de donner un coup de main de temps à autre aux affaires de monsieur, permet à ce dernier de consacrer beaucoup de temps et d’énergie à son entreprise.

Cette situation se rapproche d’une décision de principe en matière de recours en enrichissement injustifié où la Cour d’Appel a jugé le recours de madame fondé et lui a accordé une indemnité de 398 000 $.

Ce recours permet à un conjoint de réclamer une indemnité à son ex-conjoint qui s’est enrichi à ses dépens. Pour qu’un enrichissement injustifié soit reconnu, il faut démontrer 5 éléments, à savoir :

  • Un enrichissement chez un conjoint
  • Un appauvrissement chez l’autre conjoint
  • Une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement
  • Une absence de justification légale à cet enrichissement (ou appauvrissement)
  • L’absence de tout autre recours pour l’appauvrissement

Vous vous demandez sûrement si ce n’est que dans le cadre d’une rupture entre conjoints de fait qu’un recours en enrichissement injustifié peut-être accordé? Non.

Ce recours est utilisé, entre autres, en matière familiale pour pallier à diverses situations. L’enrichissement peut découler d’un apport de différentes natures fait par un des conjoints pendant la vie commune. La jurisprudence que nous avons recensée pour les années 2014‑2015 reconnaît entre autres :

  • Le travail domestique, tel que l’entretien de la maison ou l’éducation des enfants (±8% des cas recensés);
  • Le travail effectué pour la rénovation de biens d’un conjoint (±42% des cas recensés);
  • L’aide financière apportée à un conjoint (±17% des cas recensés);
  • L’aide apportée dans l’entreprise du conjoint (indirectement reconnue avec d’autres motifs);
  • La notion globale de coentreprise familiale (±33% des cas recensés).

Les juges font généralement preuve de souplesse dans les recours en enrichissement injustifié et n’exigent pas de faire la preuve d’une comptabilité rigoureuse dans le calcul de l’indemnité. Leur analyse est libérale et globale, elle prend en compte tous les apports des conjoints durant la vie commune.

Toutefois, il est important de préciser que l’objectif de ce recours n’est pas de rééquilibrer les actifs, mais bien de compenser un conjoint pour un apport ayant permis à l’autre de s’enrichir. Il s’agit d’un recours intéressant et complexe pour lequel l’expertise et l’accompagnement d’un avocat peut s’avérer fort utile.

Vous désirez en savoir davantage sur ce recours, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe d’avocats(es) en droit de la famille de Joli-Cœur Lacasse.

Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic – Joli-Cœur Lacasse Avocates

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