Les régimes hors-Québec et vos plans en cas de séparation

Les régimes hors-Québec et vos plans en cas de séparation

Au Québec, lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, il y a partage du patrimoine familial, à moins d’une renonciation par les parties à cet effet tel que strictement prévu par la loi. À cet effet, l’article 415 du Code civil du Québec prévoit, entre autres, les différents régimes de retraite qui sont inclus dans le patrimoine familial et qui sont donc partageables entre les époux au moment de leur séparation.

Le législateur québécois prévoit aussi l’inclusion dans le patrimoine familial de régimes de retraite qui peuvent être régis par les lois semblables à celles du Québec, mais édictées par d’autres autorités législatives. Ainsi, si l’un des époux possède un régime de retraite dans une autre province ou un autre pays, il y aura tout de même partage des droits accumulés durant le mariage.

Au Québec, pour déterminer les droits des parties aux fins du partage de cet élément du patrimoine familial, on évalue les sommes investies dans le régime de retraite durant le mariage, incluant les intérêts pour cette même période. En règle générale, les différents régimes, par exemple ceux administrés par la CARRA (Commission administrative de régimes de retraite et d’assurances), ont leurs propres méthodes de calcul mais parfois, il peut devenir nécessaire de retenir les services d’un actuaire afin de déterminer la valeur partageable. Ainsi, pour les régimes de retraite accumulés à l’étranger, il faudra se référer à la loi constituante du régime et à ses règlements, s’il en existe, pour savoir comment procéder à l’évaluation et au partage des droits en cas de divorce.

Une fois l’évaluation faite, les droits accumulés durant le mariage des parties seront partagés en parts égales entre elles. Lorsque le régime provient de l’étranger, il est recommandé de vérifier l’impact fiscal qui pourra survenir pour tout roulement ou transfert à l’autre partie. Ainsi, il pourrait s’avérer plus avantageux d’estimer la valeur du régime de retraite et d’indemniser l’autre époux avec la remise d’un bien ou d’une somme globale de valeur équivalente. Lorsque la législation applicable au régime de retraite ne prévoit pas de règles concernant le partage, il est possible de s’inspirer des règles sur le patrimoine familial et les régimes matrimoniaux prévus au Québec et de procéder au partage à parts égales.
En cas de difficultés quant à la détermination de la valeur d’un régime à l’étranger ou encore quant au transfert des sommes à l’autre époux, votre avocat saura vous conseiller adéquatement en proposant de faire équipe avec un actuaire afin de déterminer la somme en cause ainsi que la somme globale due à l’autre époux et ce, pour les fins du partage de cet élément du patrimoine familial.

Parce que c’est votre sécurité financière qui en dépend et que de nombreux paramètres sont à considérer, n’hésitez pas à vous faire accompagner.

Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic Joli-Cœur Lacasse Avocats
Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic – Joli-Cœur Lacasse Avocates

……………………………………………………………………..

PrintBureau de Québec
1134, Grande Allée Ouest, bureau 600Bureau de Québec
1134, Grande Allée Ouest, bureau 600
Québec (Québec)  G1S 1E5
T (418) 681- 7007
F (418) 681-7100

Bureau de Trois-Rivières
25, rue des Forges, bureau 410
Trois-Rivières (Québec)  G9A 6A7
T (819) 379-4331
F (819) 379-3624

Bureau de Montréal
2001, avenue McGill College, bureau 900
Montréal (Québec)  H3A 1G1
T (514) 871-2800
F (514) 871-3933

jolicoeurlacasse.com

Categories: Français

About Author

Jolicoeur Lacasse Avocats

Notre cabinet qui regroupe une centaine d'avocats présents à Québec, Trois-Rivières et Montréal, est reconnu pour offrir, à des coûts avantageux, des services juridiques efficaces et efficients. Nos professionnels sont compétents, imaginatifs et désireux de vous permettre d’atteindre vos objectifs dans un environnement de partenariat et de convivialité. Ils sont en mesure d’identifier et d’anticiper vos besoins et, le moment venu, ils sauront agir de manière proactive et entamer des démarches novatrices et sécurisantes, afin de vous offrir un service adapté à votre réalité.

Write a Comment

Only registered users can comment.