Parlons Droit: Pension Alimentaire – Qu’est-ce que le revenu?

Parlons Droit: Pension Alimentaire – Qu’est-ce que le revenu?

Voici la première chronique d’une série de chroniques légales de la firme Joli-Cœur Lacasse Avocats.
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Pension alimentaire pour enfant(s) – Qu’est-ce que le revenu pour les fins de fixation de pension alimentaire?

Par Me Sophia Claude et Me Albina Mulaomerovic

Aux fins de la fixation de la pension alimentaire pour enfants, les tribunaux ne s’en remettent pas uniquement à la déclaration de revenu des parents. En effet, la notion de revenu en droit de la famille est interprétée de façon large et libérale et les tribunaux bénéficient d’une grande latitude pour l’établir. Plutôt que de se limiter uniquement au salaire des parents, un juge tiendra compte des montants payés par l’employeur du parent aux fins des régimes de retraite, des gains en capital, des bonis et d’une multitude d’autres sources de revenus.

Bien qu’un parent propriétaire d’une entreprise ait une importante marge de manœuvre relativement à la comptabilité de son entreprise, les tribunaux n’hésiteront pas à imputer un revenu fictif à un parent pour qui son entreprise néglige de verser des dividendes, échappant ainsi aux règles de fixation de la pension alimentaire. Le juge tiendra aussi compte des avantages que la société paie à un parent, tels les frais de déplacement et les dépenses diverses, pour fixer le revenu du parent. Les frais de déplacement peuvent inclure notamment l’essence, les assurances ainsi que les frais d’immatriculations. Un juge peut également imputer des revenus en cas de défaut d’information, par exemple lorsqu’un parent refuse de divulguer ses informations financières. Un débiteur bénéficiant de revenus non imposables tels que des indemnités d’assurances verra ces sommes considérées comme des revenus bruts pour le calcul de la pension alimentaire.

Puisqu’un parent a l’obligation de générer des revenus pour répondre aux besoins de son enfant, lorsqu’il abandonne son emploi pour un travail moins rémunérateur, les tribunaux n’hésitent pas à lui imputer un revenu à la hauteur de ce qu’il avait gagné par le passé ou de ce qu’il serait capable de gagner. Lorsque la réduction des revenus est faite dans le but d’améliorer sa situation financière, par exemple un retour aux études, le parent devra démontrer que son projet est réaliste en matière de perspectives d’emploi. La décision de prendre une préretraite ou une retraite doit être raisonnable et le juge tiendra compte, par exemple, de l’état de santé et de l’âge du parent. De plus, les impacts financiers de ce changement sur les enfants seront pris en compte.

Normalement, les revenus considérés aux fins du calcul de la pension alimentaire sont ceux de l’année courante, mais il arrive que ceux-ci ne soient pas représentatifs. Dans une telle situation, le juge estimera le revenu prévisible pour les 12 mois qui suivent la demande de pension alimentaire.

Le parent qui désire fixer le revenu de l’autre parent devra s’armer de patience puisqu’il s’agit d’un processus laborieux. Cependant les tribunaux sont maintenant sensibilisés aux stratagèmes de toutes sortes que certains débiteurs alimentaires, et même créanciers, déploient pour se soustraire à leurs obligations. De plus, les conseils d’un avocat seront précieux afin que le processus soit efficace, et ce, dans le meilleur intérêt de ceux qui bénéficieront de la pension alimentaire.

Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine

Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

Me Sophia Claude et Me Albina Mulaomerovic
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