Qu’arrive-t-il si le payeur d’une pension alimentaire décède? Est-ce possible de réclamer une contribution alimentaire à la succession du défunt?

Qu’arrive-t-il si le payeur d’une pension alimentaire décède? Est-ce possible de réclamer une contribution alimentaire à la succession du défunt?

PARLONS DROIT:

Voici la quatrième chronique d’une série de chroniques légales de la firme Joli-Cœur Lacasse Avocats.
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Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

Me Sophia Claude and Me Albina Mulaomerovic
Joli-Cœur Lacasse Avocats

Oui, mais à certaines conditions. Le droit québécois prévoit qu’un époux, un conjoint uni civilement, un conjoint séparé de corps, un parent[1] ou un enfant peut, dans un délai de six (6) mois limité par la loi, réclamer à la succession de son défunt une contribution financière à titre d’aliments.

Mais attention, pour qu’une telle réclamation soit possible, il faut qu’avant le décès, celui ou celle qui réclame une telle contribution alimentaire soit dans le besoin ou qu’il dépende financièrement du défunt. À ce sujet, nos tribunaux ont précisé que ce recours en survie de l’obligation alimentaire ne peut être exercé par un proche qui croit avoir été injustement privé d’un héritage et qui désire ainsi améliorer son niveau de vie.

Le conjoint divorcé du défunt peut aussi faire une telle réclamation alimentaire à la succession du défunt, mais seulement s’il percevait effectivement des aliments de cette personne au moment de son décès, ce qui veut dire qu’il était effectivement dans le besoin.

Il importe de noter que le droit québécois empêche l’exercice de ce recours pour une personne qui serait qualifiée d’indigne à succéder au défunt. Par exemple, le terme « indigne  à succéder » s’applique, entre autres, à l’héritier déclaré coupable d’attentat à la vie du défunt, à un parent déchu de l’autorité parentale ou encore à un héritier qui a ou a tenté d’entraver l’expression des dernières volontés du défunt.

Des règles particulières et plutôt complexes fixent la contribution maximale pouvant être accordée. Le montant ainsi fixé varie en raison de la personne qui la réclame et de l’actif de la succession.

À titre d’exemple, le montant maximal qu’un époux, conjoint uni civilement ou enfant peut réclamer à titre d’aliments au décès est la différence entre la moitié de la part qu’ils auraient reçue si la succession leur avait été dévolue sans testament[2] et ce qui est effectivement reçu de la succession.

Lorsque la réclamation est faite par l’ex-conjoint du défunt, le montant maximal qu’il pourrait obtenir selon la loi est le moindre entre douze (12) mois d’aliments qu’il percevait effectivement avant le décès ou 10% de la valeur de la succession. Par contre, les tribunaux ont reconnu unanimement qu’il s’agissait d’une protection minimale et que des ex-conjoints pouvaient prévoir ensemble dans un contrat une protection plus généreuse. À titre d’exemple, la Cour d’appel du Québec a déclaré valide un contrat par lequel le défunt s’engageait à payer une pension alimentaire fixe à son ex-épouse jusqu’à ce qu’elle décède et cette obligation alimentaire du défunt, à compter de son décès, a été transmise à sa succession.

Notre équipe du droit de la famille est en mesure de vous aider et vous guider dans ce processus qui peut s’avérer complexe. N’hésitez pas à communiquer avec nous.

Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine

[1] Il s’agit d’un parent en ligne directe, tant les ascendants que les descendants.

[2] La loi prévoit que lorsqu’une personne décède sans testament, son époux ou son conjoint uni civilement a droit à un tiers de la valeur de la succession alors que son ou ses enfants ont droit aux deux autres tiers.

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